CONDITIONS GÉNÉRALES DE GEAR4MUSIC

Dernière mise à jour le 9 juin 2020

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

Cliquez ici pour consulter notre politique complète en matière de confidentialité et de cookies.

RÉCLAMATIONS CLIENTS

Pour toute réclamation, nous invitons nos clients à nous contacter par téléphone (09 75 18 24 86 depuis la France, 078 482155 depuis la Belgique, 031 5087033 depuis la Suisse), par email (info@gear4music.fr/info@gear4music.be/info@gear4music.ch) ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur la page « Nous contacter » de notre site Internet. L'issue la plus favorable à une réclamation est généralement obtenue lorsque la personne responsable du problème à l'origine de la plainte se charge de sa résolution. Cette personne peut en effet être en mesure de résoudre le problème rapidement si elle en a la possibilité.

Les informations relatives à chaque réclamation sont transmises au responsable du service client dans un délai d'une semaine à compter de sa soumission par le Client, que la réclamation ait été résolue ou non. Lorsque le responsable reçoit la réclamation, il l'enregistre dans un journal de réclamations. Si la réclamation n'a pas été résolue, le responsable du service client demande à un membre qualifié du personnel d'établir les faits et de prendre les mesures nécessaires. Si la plainte porte sur un membre spécifique du personnel, l'employé(e) concerné(e) doit en être informé(e) dès que possible, et se voir accorder la possibilité d'y répondre. La personne en charge d'une réclamation doit en accuser bonne réception auprès de son initiateur/trice dans un délai de 3 jours ouvrables.

L'accusé de réception doit préciser l'identité de la personne en charge de votre réclamation, et fournir une indication du délai de réponse. Nous nous efforçons d'apporter une réponse définitive à toute réclamation dans un délai de 2 semaines. Si toutefois nous sommes dans l'incapacité de tenir de tels délais, par exemple parce qu’ils seraient trop courts pour permettre de mener à son terme l'investigation nécessaire à la résolution du problème, un rapport intermédiaire doit être envoyé avec une indication de la date à laquelle une réponse complète sera fournie. Que la réclamation soit justifiée ou non, la réponse adressée au Client devra décrire les mesures prises pour recueillir les informations nécessaires concernant la plainte, les conclusions de l'enquête et toute mesure prise en réponse à la plainte. Si le plaignant estime que le problème n'a pas été résolu de façon satisfaisante lors de la première étape, il peut demander à ce que la plainte soit réexaminée par la direction. La plainte sera alors transmise au conseil d'administration. La demande de révision par la direction doit être acceptée dans la semaine suivant sa réception. L'accusé de réception de cette demande de réexamen doit préciser l'identité de la personne en charge de la réclamation, et fournir une indication du délai de réponse.

La Commission Européenne a créé une plateforme dédiée au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) pour permettre aux clients ayant une réclamation concernant un produit ou un service de soumettre cette réclamation par le biais d'un formulaire en ligne. Veuillez visiter la page http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour obtenir plus de renseignements.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Aucune déclaration ni condition de vente contenue dans les présentes Conditions Générales n'affecte ni ne limite vos droits légaux tels que définis en Europe par la directive relative aux droits des consommateurs, par la loi relative aux droits des consommateurs de 2015 et par les régulations relatives aux contrats à la consommation de 2013 (informations, annulations, et frais supplémentaires).

L’acceptation de toute commande de produit(s) par Gear4music Limited (ci-après dénommé le Vendeur), entreprise immatriculée au registre du commerce anglais (Companies House) sous la référence 3113256 et dont les bureaux sont implantés à Holgate Park Drive, York, YO26 4GA, Royaume-Uni, est soumise aux conditions suivantes, qui régissent le contrat de vente et en font partie intégrante. L'acceptation du/des produit(s) par le Client sera considérée comme la confirmation de son acceptation desdites conditions de vente, sauf notification écrite contraire adressée par le Client au Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception des présentes Conditions Générales par lien, par e-mail ou par lettre, ou de la réception du/des produit(s). Aucune condition que le Client chercherait à imposer ou à ajouter aux présentes Conditions Générales, que ce soit sous la forme d'un document ou par tout autre moyen, ne sera acceptée. Aucun agent ou représentant du Vendeur n'est autorisé à modifier ces conditions.

Nous conservons une copie de tout contrat de vente, et vous envoyons systématiquement les détails de votre commande ainsi que nos Conditions Générales par e-mail. Vous pouvez accéder à nos Conditions Générales à tout moment sur cette page, et aux détails de vos commandes récentes depuis votre compte client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les commandes passées à l'aide de cartes de débit ou de crédit, le compte bancaire associé à la carte de paiement n'est débité qu’à l'expédition de la commande, à l'exception des commandes portant sur des systèmes informatiques complets ou des packs configurés à la demande du Client, pour lesquelles le compte est débité immédiatement après le passage de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le paiement par carte de crédit ou de débit. Lorsque le paiement par carte n'est pas possible ou pas accepté, il est recommandé de payer par virement bancaire. Le Vendeur n'accepte les facilités de paiement par bon de commande que de la part d'établissements d'enseignement scolaire et d'organisations gouvernementales reconnus. Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral, et le Vendeur se réserve le droit de ne pas expédier des marchandises jusqu'à ce que l’intégralité du montant dû au titre de leur règlement ait été versé.

EXPÉDITION DES COMMANDES

Le Vendeur n'est lié au Client par aucun contrat de vente tant que les marchandises n'ont pas été reçues par le Client. Comme indiqué sur chaque page de produit, les dates de livraison sont fournies à titre d'estimation uniquement - le Vendeur s'engage à faire tout son possible pour se conformer à la date de livraison indiquée. Le Vendeur dispose de nombreux produits en stock, mais il peut arriver que la date indiquée reflète une estimation du temps requis pour commander l'article auprès du fabricant et le livrer au Client. Le Vendeur se réserve le droit de séparer les commandes en plusieurs livraisons, mais ne facturera pas plus que le prix total de livraison annoncé pour la livraison de la commande.

MARCHANDISES ENDOMMAGÉES EN COURS DE TRANSPORT

Si le Client reçoit une marchandise qui aurait été endommagée au cours du transport, il doit en informer le Vendeur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise en question.
Le Vendeur collectera le(s) produit(s) endommagé(s) auprès du Client et livrera un/des produit(s) de remplacement aussi rapidement que possible, et à ses propres frais.
Le Vendeur est responsable de l'état des articles qu'il vend avant leur livraison, et assume la responsabilité de tout dommage subi par un article en cours de transport, mais ne saurait être tenu responsable d'aucun dommage subi par un article après sa livraison au Client, chez l'un de ses voisins ou à l'endroit qu'il nous aura indiqué.
Le Vendeur n'assumera pas la responsabilité des dégâts infligés à la marchandise au cours du transport si le Client les signale plus de 14 jours après réception de la marchandise.
Le Vendeur remboursera au Client un montant raisonnable pour la couverture des frais de retour à la condition que le Client soit en mesure d'apporter la preuve que les dommages subis par les articles reçus sont imputables au Vendeur ou au transporteur mandaté par le Vendeur.
Si un article retourné par le Client dans un emballage approprié subissait des dommages au cours de sa livraison au Vendeur, le Vendeur assumera la responsabilité des dommages subis si la collecte et la livraison de l'article avaient été organisées et exécutées par le Vendeur.
Si le Client a convenu avec le Vendeur de retourner l'article à ses propres frais, le Vendeur n'assumera aucune responsabilité et le Client devra contacter la société de transport qu'il aura mandatée pour assurer la livraison de l'article à retourner ou faire valoir la politique d'assurance de transport à laquelle il aura souscrit afin d'obtenir une compensation ou un remboursement.

RÉCEPTION D'UN ARTICLE AUTRE QUE CELUI COMMANDÉ

Si le Client reçoit un article qu'il n'a pas commandé, il doit en informer le Vendeur le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l'article concerné.
Le Vendeur collectera l'article auprès du Client et livrera un article de remplacement aussi rapidement que possible, et à ses propres frais.
Il relève de la responsabilité du Client de retourner au Vendeur tout article qu'il aurait reçu à la place d'un autre ou qu'il n'aurait pas commandé ni payé.
En cas de manquement du Client à retourner un article qu'il n'a pas commandé ou payé, le Vendeur facturera au Client le montant total du prix de l'article.

ANNULATION D'UNE COMMANDE (DROIT DE RÉTRACTATION)

Le Client a le droit d'annuler une commande pour des articles achetés sur le site Internet du Vendeur, et ce au plus tard 30 jours après leur livraison. En cas d'annulation de commande en accord avec les droits légaux du Consommateur, ou dans les délais de la garantie satisfait ou remboursé du Vendeur, le Client sera tenu responsable du retour du produit au Vendeur, et l'expédition sera à la charge du Client.
Toute commande peut être annulée par courrier postal, par téléphone ou par courrier électronique.
Les articles doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura notifié le Vendeur de sa volonté d'annuler sa commande.
Il existe cependant certains produits pour lesquels le droit de rétractation après livraison ne peut pas être exercé :
- Les logiciels, CD et DVD qui ont été utilisés, dont l'emballage a été ouvert ou qui ont été enregistrés au nom du Client auprès du fabricant
- Les articles qui entrent en contact direct avec le nez, les oreilles ou la bouche, tels que les écouteurs ou les anches pour instruments à vent. Ces articles sont normalement vendus sous scellé en magasin et ne peuvent être essayés avant l'achat pour des raisons d'hygiène
- Les articles qui ont été combinés/installés indissociablement avec d'autres articles après leur livraison, ou modifiés d'une quelconque façon
Il est recommandé au Client de déballer ses produits avec soin et de conserver tous les emballages reçus afin de les réutiliser dans le cadre d'un retour, si les articles ne conviennent pas après examen
Le Vendeur peut annuler toute commande passée par le Client avant sa livraison si le Vendeur n'est plus en mesure de fournir l'article, si une variation considérable de prix est survenue ou si le Vendeur soupçonne une transaction frauduleuse. En cas d'annulation d'une commande par le Vendeur, toute somme versée par le Client sera remboursée dans son intégralité.

RETOURS CLIENTS

Les produits peuvent être retournés pour un remboursement complet dans un délai de 30 jours à compter de leur date de livraison.
Si le Client adresse une demande de retour au Vendeur dans les 30 jours suivant la livraison de sa commande, le Vendeur remboursera les frais de livraison standard.
Si le Client annule sa commande en accord avec les droits légaux du Consommateur, ou dans les délais de la garantie satisfait ou remboursé du Vendeur, le Client sera tenu responsable du retour des articles. Tout retour effectué à la suite d'une demande d'annulation d'une commande engendrera des frais de collecte dont le montant dépendra des dimensions et du poids des articles à collecter.
Si le Vendeur reçoit des marchandises qui n'ont pas été utilisées ou emballés convenablement, le Vendeur réduira le montant du remboursement à effectuer au Client de manière équivalente à la réduction de la valeur des marchandises.
Certains articles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement que s'ils nous sont retournés inutilisés et encore emballés et sous scellé et, dans le cas des logiciels, non enregistrés. Il s’agit des articles suivants :
- Logiciels
- CD & DVD
- Casques et écouteurs intra-auriculaires
- Bouchons d'oreilles et protections auditives
- Becs, anches, etc. pour instruments à vent
- Produits de soin buccal
Un montant supplémentaire de 5 livres sterling (environ 6 €/CHF 6,5) sera facturé au Client afin de couvrir les frais de nettoyage requis pour tout bois ou cuivre retourné utilisé, ou dont le sceau d'hygiène aurait été enlevé.

MARCHANDISES DÉFECTUEUSES SOUS GARANTIE STANDARD

Sauf indication contraire, tous les produits vendus par le Vendeur sont couverts par une garantie de 2 ans.
Si un article devient défectueux en raison d’une faute de fabrication au cours d'une période de 180 jours à compter de sa date d'achat, le Vendeur se chargera de collecter et de réparer le produit entièrement à ses frais.
Si le produit ne peut pas être réparé dans les 60 jours suivant son retour au Vendeur par le Client, un produit de remplacement sera livré au Client, qui ne sera pas plus ancien ni en plus mauvais état que le produit originellement retourné par l'acheteur.
Si l'article devient défectueux au cours de la période de garantie, mais 180 jours ou plus après la date de sa livraison, les conditions ci-dessus s’appliqueront, mais le coût de renvoi du produit au Vendeur reviendra au Client.
Les produits ne peuvent pas être retournés pour remboursement plus de 30 jours après leur livraison au Client, à moins que le Vendeur soit dans l'incapacité de se conformer à ses obligations de garantie.
Cette garantie exclut les éléments devenus défectueux en raison d'une utilisation inappropriée, de dommages accidentels ou de tout phénomène ou événement autre qu’un défaut de fabrication.
Les articles non-défectueux retournés après la période de garantie satisfait(e) ou remboursé(e) de 30 jours vous seront renvoyés à vos frais (pour un coût minime).
Le Vendeur recommande au Client de faire assurer ses articles.

RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'aucune baisse de revenus ou perte de chiffre d'affaires subie par le Client, quelles qu'en soient les circonstances.
Bien que le Vendeur s'efforce de s'assurer que les marchandises fournies correspondent aux descriptions et aux spécifications affichées, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'aucune différence mineure entre un article et lesdites descriptions et spécifications, et ce type de différence mineure ne peut être utilisé comme cause de réclamation à l'encontre du Vendeur.
Le Vendeur prendra toutes les mesures en son pouvoir pour assurer la confidentialité des informations relatives aux commandes et aux paiements du Client, mais ne saurait être tenu responsable d'aucune infraction à la confidentialité des données fournies par le Client lors de l'utilisation du site Internet du Vendeur qui ne serait pas due à une négligence de la part du Vendeur.

CONDITIONS DE LA GARANTIE PROLONGÉE

Ces conditions-ci modifient les conditions générales standard et conditions relatives à un produit spécifique dans le cas où le Client achète une extension de garantie avec ledit produit. Ces conditions remplacent les clauses concernées au sein des conditions générales. Les clauses des conditions générales standard restent applicables si aucune clause différente n'est mentionnée ci-dessous.

MARCHANDISES DÉFECTUEUSES SOUS GARANTIE

Si un produit devient défectueux en raison d'une faute de fabrication au cours d'une période de deux ans, le Vendeur organisera la collecte gratuite du produit concerné.
Passé le délai de deux ans, les frais engendrés par le retour du produit au Vendeur et la livraison du produit réparé ou d'un produit de remplacement au Client seront à la charge du Client.
Le Vendeur remboursera au Client un montant raisonnable pour la couverture des frais de retour à la condition que celui-ci soit en mesure d'apporter la preuve que la défaillance de l'article retourné est imputable au Vendeur ou au transporteur mandaté par celui-ci.

ANNULATION D'UNE COMMANDE (DROIT DE RÉTRACTATION)

Sauf exceptions de garantie mentionnées sur cette page, les produits peuvent être renvoyés pour un remboursement intégral dans un certain nombre de jours à compter de la livraison.
À la place de la garantie satisfait ou remboursé standard de 30 jours du Vendeur, le Client bénéficie de 180 jours (le nombre exact de jours est précisé sur la page du produit), et dont les conditions sont les suivantes :

Pour les demandes de retour soumises dans les 30 jours suivant la livraison :

Le Client doit retourner les articles au Vendeur, ou le Vendeur peut organiser leur collecte pour un montant minime qui dépendra des dimensions et du poids des articles.
Les frais de livraison standard payés par le Client pour la livraison de sa commande lui seront remboursés.
Le coût de la garantie prolongée sera remboursé au Client.

Pour les demandes de retour soumises après 30 jours suivant la livraison :

Si le Client fait valoir la garantie satisfait(e) ou remboursé(e) 30 jours ou plus après la livraison (mais dans les 180 jours suivant la livraison), les marchandises doivent être retournées au Vendeur aux frais du Client. Alternativement, nous pouvons organiser la collecte des marchandises moyennant des frais dépendant de la taille et du poids de l'article.
Les frais de la livraison payés pour la commande originale ne seront pas remboursés.
Les frais de garantie prolongée payés par le Client ne seront pas remboursables.

COÛT DE LA GARANTIE PROLONGÉE

Pour les clients résidant dans certaines régions reculées (par exemple, les territoires d'outre-mer ou la Corse), le prix de la garantie prolongée peut être légèrement plus élevé pour refléter des frais de collecte et de réexpédition plus élevés.
Le Client pourra voir la différence de prix lorsqu'il entrera ses coordonnées au cours de l'étape de paiement.

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE GARANTIE

Si vous n'avez pas utilisé votre garantie au cours de sa durée de validité, vous pouvez nous écrire un courrier et y joindre une copie du certificat de garantie et de la facture d'achat originale au cours du mois de la date d'expiration de la garantie, et nous vous enverrons un remboursement de 50 % du coût de la garantie.

TRANSFERT DE GARANTIE

Si vous vendez un produit Gear4music à un tiers, vous devez en informer Gear4music dans les 30 jours suivant la revente de l'article en nous écrivant un e-mail comprenant les nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone du nouveau propriétaire de l'article.
Tout manquement à cette obligation résultera dans l'annulation de la garantie, et aucune réclamation en vertu de la garantie ne pourra être faite par le nouveau propriétaire.
Le remboursement de la garantie après la période de validité de la garantie n'est plus possible après un transfert.

PRÊT DE MATÉRIEL

Si un article sous garantie qui nous a été retourné n'est pas réparé dans les 30 jours suivant sa réception par Gear4music, le Client peut demander un article de prêt.
Les articles que nous prêtons ne sont pas destinés à constituer des remplacements directs, et peuvent différer des articles originellement commandés en termes de prix ou de caractéristiques, mais ils doivent remplir une fonction similaire. Par exemple, si votre piano numérique se détériore, nous pouvons vous prêter un autre type de piano numérique jusqu'à ce que votre produit ait été réparé, ou jusqu'à ce que nous convenions d'un modèle de remplacement ou d'un remboursement comme détaillé dans la présente politique.
Les articles de prêt demeurent la propriété de Gear4music en tout temps, mais doivent être assurés contre le vol et les dégâts par le Client.

PRODUITS DE REMPLACEMENT

Dans le cas où un article ne peut être réparé dans les 60 jours, un élément de remplacement équivalent remplissant une fonction similaire sera fourni au Client.
Les articles de remplacement ne sont pas nécessairement neufs, mais sont entièrement fonctionnels et ne sont pas plus anciens que l'élément qu'ils remplacent.
La valeur pécuniaire d'un article de remplacement ne peut pas être supérieure à celle de l'article qu'il remplace.
Le Client sera consulté pour déterminer si le produit de remplacement lui convient, mais la décision finale concernant l'adéquation du produit de remplacement aux besoins du Client revient chez Gear4music.
La réparation/le remplacement d’un produit ne saurait en aucun cas résulter dans le renouvellement ou la prolongation de la garantie au-delà de sa date d'expiration originale.

RÉDUCTION

Si nous sommes dans l'incapacité de fournir au Client un article de remplacement suite à une réclamation au cours de la période de validité de la garantie comme détaillé ci-dessus, ou si le produit de remplacement proposé présente des spécifications significativement différentes de celles du produit original et n'est par conséquent pas acceptable pour le Client, un remboursement partiel sera offert au Client après application d'une dépréciation de la valeur initiale du produit. Le montant remboursé sera un pourcentage du prix d'achat original du produit, comme détaillé ci-dessous :

1ère année : 100 % 2ème année : 70 %, 3ème année : 45 %, 4ème année : 30 %, 5ème année : 20 %, 6ème année : 15 %.

Le prix de vente de la garantie prolongée ne sera pas remboursé.

Les éléments retournés pour remplacement ou versement d'un remboursement (complet ou partiel) deviennent la propriété de Gear4music.

ANNULATION DE LA GARANTIE

La garantie peut être annulée à tout moment, et une réduction sera accordée au prorata du temps de garantie restant. Veuillez cependant noter que la garantie ne peut pas être annulée si une réclamation a déjà été faite.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

La garantie est destinée à dédommager le Client en cas de défaut de fabrication d'un article. La garantie ne s’applique pas en cas de défaillance d’un article due non pas à un défaut de fabrication, mais à l’une des raisons suivantes :

Utilisation abusive ou inappropriée
Utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles le produit a été conçu (utilisation incorrecte)
Usure supérieure à celle que le produit a été conçu pour pouvoir supporter
Conditions environnementales défavorables
Altération ou modification du produit
Utilisation d’accessoires ou de pièces supplémentaires qui ne sont pas spécifiquement agréé(e)s par le fabricant du produit
Utilisation d'une source d'alimentation, d'une batterie ou d'une pile inappropriée
Entretien et soins inadéquats

AUTRES INFORMATIONS

En vertu de dispositions législatives récentes, nous sommes tenus de vous informer que vous n'êtes pas obligé(e) d'acheter une garantie prolongée lorsque vous passez une commande. Vous avez le droit de faire jouer la concurrence, et nous vous y encourageons activement. Cette garantie est fournie comme un service supplémentaire, et nous estimons qu’il s’agit d’un service avantageux à ne pas rater !

Notre garantie est une offre exclusive de Gear4music, qui est gérée et soutenue financièrement par Gear4music Limited. Le régime d'indemnisation des services financiers ne s'applique pas à cette garantie, et les fonds ne sont pas alloués par Gear4music Limited. Cette garantie n'est pas une police d'assurance, et nous vous recommandons de faire assurer vos biens contre le vol et les dégâts.

Vos achats de marchandises sont protégés par les lois telles que la loi relative aux droits des consommateurs de 2015 (dans sa version modifiée). Si le produit vendu n'est pas de qualité satisfaisante ou n'est pas adapté aux besoins, vous êtes en droit de réclamer une réparation ou un remplacement sur une période de 6 ans (5 ans pour l'Ecosse). Durant les 6 premiers mois, le vendeur doit prouver que les produits achetés répondent aux normes requises. Après les 6 premiers mois, il en revient à vous de prouver que le produit était défectueux à l'achat : cela peut impliquer que vous entamiez une procédure judiciaire. Vous pourrez trouver de plus amples informations sur vos droits de consommateur auprès de l'Union Nationale des Consommateurs de votre pays. Vous trouverez également de plus amples informations relatives aux lois sur le Droit de la Consommation et du Commerce de 2008 ici.

Bien que la loi relative aux droits des consommateurs de 2015 vous protège dans des circonstances particulières, si votre équipement devient défectueux après achat, elle ne prend pas en compte autant de circonstances que notre extension de garantie. Notre extension de garantie vous épargnera les tracas d'une réclamation hors de la période de garantie standard du fabricant.